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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Plafond de la sécurité sociale 2022
Le plafond annuel de la sécurité sociale serait inchangé au 1er janvier 2022.
Le site de l’Urssaf précise que selon le projet de texte, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne serait pas modifié et serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 €. Et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 resterait fixé à 3 428 €.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 9-12-2021
© Lefebvre Dalloz