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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME
Place des Entreprises permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et de proximité selon leurs besoins. Ce service est désormais accessible sur l’ensemble du territoire.
Un service public pour accompagner et conseiller les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. De nombreux dispositifs demeurent largement méconnus de leurs destinataires, et les chefs d’entreprise ne parviennent pas toujours à identifier le bon interlocuteur dans la bonne structure. Afin de répondre à cette problématique, un service public a été développé, réunissant plus de 12 000 conseillers chargés de la relation entreprise, dans différentes administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.
Comment ? Le dirigeant exprime sa demande sur le site Place des Entreprises et est rappelé dans un délai de cinq jours par le ou les conseillers compétents pour l’aider sur son territoire. Il peut poser une question relative à une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE, etc. En fonction de sa problématique, les conseillers peuvent lui proposer une aide financière, lui apporter un conseil personnalisé, un renseignement ou un accompagnement technique grâce à leur expertise.
Un service gratuit. Le service de mise en relation avec le bon conseiller est totalement. L’essentiel des accompagnements ensuite proposés par les conseillers sont gratuits, à l’exception des accompagnements techniques sur la durée, principalement réalisés par les chambres consulaires. Après échange avec un conseiller, le dirigeant est libre de poursuivre ou non un accompagnement. Par exemple, des prestations techniques pour la création d’un site Internet ou la réduction de la consommation d’énergie sont payantes, mais à des prix attractifs grâce au soutien financier de l’État ou des collectivités territoriales, dans le cadre de politiques publiques prioritaires.
Un service accessible sur tout le territoire. Après une expérimentation réussie depuis mars 2019 dans les Hauts-de-France, le service s’est progressivement déployé dans les autres régions, et il sera accessible en Outre-mer et en Corse dès septembre.
Communiqué de presse du Ministère du Travail du 21 juin 2022
© Lefebvre Dalloz