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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME
Place des Entreprises permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et de proximité selon leurs besoins. Ce service est désormais accessible sur l’ensemble du territoire.
Un service public pour accompagner et conseiller les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. De nombreux dispositifs demeurent largement méconnus de leurs destinataires, et les chefs d’entreprise ne parviennent pas toujours à identifier le bon interlocuteur dans la bonne structure. Afin de répondre à cette problématique, un service public a été développé, réunissant plus de 12 000 conseillers chargés de la relation entreprise, dans différentes administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.
Comment ? Le dirigeant exprime sa demande sur le site Place des Entreprises et est rappelé dans un délai de cinq jours par le ou les conseillers compétents pour l’aider sur son territoire. Il peut poser une question relative à une grande variété de sujets : recrutement, formation, organisation du travail, investissement, droit du travail, difficultés financières, appui au développement, numérique, transmission reprise, santé et sécurité au travail, transition écologique & RSE, etc. En fonction de sa problématique, les conseillers peuvent lui proposer une aide financière, lui apporter un conseil personnalisé, un renseignement ou un accompagnement technique grâce à leur expertise.
Un service gratuit. Le service de mise en relation avec le bon conseiller est totalement. L’essentiel des accompagnements ensuite proposés par les conseillers sont gratuits, à l’exception des accompagnements techniques sur la durée, principalement réalisés par les chambres consulaires. Après échange avec un conseiller, le dirigeant est libre de poursuivre ou non un accompagnement. Par exemple, des prestations techniques pour la création d’un site Internet ou la réduction de la consommation d’énergie sont payantes, mais à des prix attractifs grâce au soutien financier de l’État ou des collectivités territoriales, dans le cadre de politiques publiques prioritaires.
Un service accessible sur tout le territoire. Après une expérimentation réussie depuis mars 2019 dans les Hauts-de-France, le service s’est progressivement déployé dans les autres régions, et il sera accessible en Outre-mer et en Corse dès septembre.
Communiqué de presse du Ministère du Travail du 21 juin 2022
© Lefebvre Dalloz