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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?
La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017. La pension est déductible dès lors que votre enfant est imposé séparément, qu’il soit hébergé sous votre toit ou qu’il réside dans son propre logement.
Sauf exception, les sommes que vous déduisez) au titre de la pension alimentaire constituent un revenu imposable à déclarer par votre enfant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par votre enfant correspond au montant admis en déduction pour votre foyer.
Si vous subvenez aux besoins (nourriture, logement) d’un enfant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus de 2017. Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 795 €, elle ne s’ajoute pas.
Vous devrez pouvoir justifier, en cas de demande du fisc, du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements pour le compte de l’enfant et de l'état de besoin de l’enfant (sauf en cas de décision de justice).
Source : Réponse ministérielle, Bocquet, n° 01932, JO Sénat du 11 janvier 2018 ; CGI art. 156,II-2° et 196 B ; BOI-IR-BASE-20-30-20-20-13/02/2017
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