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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Pénibilité au travail pour les femmes enceintes
La ministre des Solidarités a été questionnée sur les mesures envisagées pour prendre en compte toutes les difficultés rencontrées par les femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité de leur métier, notamment celles devant rester debout de longues heures.
La ministre des Solidarités a rappelé que les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, bénéficient d'un suivi individuel renforcé. Le médecin du travail a pour mission d'informer la salariée, de lui apporter une surveillance clinique et d'aider à l'adaptation de son travail, en vue de limiter les facteurs de risques. La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
Certains risques sont incompatibles avec l'état de grossesse. La salariée enceinte peut ainsi demander un changement provisoire d'emploi lorsqu'elle occupe un poste où elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à des risques spécifiques tels le benzène ou le plomb. L'employeur est tenu de proposer temporairement un autre emploi en fonction des conclusions du médecin du travail et de ses indications sur l'aptitude de la salariée à occuper l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée peut être suspendu ; la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération constituée à la fois d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de l'employeur. Si ces risques entraînent des répercussions sur l'état de santé de la salariée ou l'allaitement, la salariée peut bénéficier dans les mêmes conditions d'une suspension de contrat de travail à l'issue du congé postnatal pendant une durée maximale d'un mois.
Si la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu'au début du congé prénatal. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur suspend provisoirement le contrat de travail. Dans les deux cas précités, la salariée bénéficie, pendant la période de suspension du contrat de travail, d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par son organisme d'assurance maladie et d'un complément d'indemnisation à la charge de l'employeur.
Source : rep. min. Cinieri, 11141, JO AN du 28-11-2023.
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