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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Pass’Sport : la procédure de remboursement prolongée
Les associations sportives peuvent demander le remboursement du Pass’Sport jusqu’à fin février.
Mis en place par l’État, le Pass’Sport est une allocation de 50 € par enfant destinée à financer son inscription en tout ou partie dans une association sportive à la rentrée scolaire 2021. En pratique, il permet de bénéficier d’une réduction immédiate de 50 € sur le coût de l’adhésion et/ou de la licence.
Le Pass’Sport concerne les enfants de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 qui bénéficient soit de l’allocation de rentrée scolaire, soit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés.
Le Pass’Sport peut être utilisé :
- auprès des associations volontaires affiliées à une fédération sportive ;
- auprès de toutes les associations sportives agréées participant au dispositif (affiliées ou non à une fédération sportive) implantées dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Afin de se faire rembourser l’avance des 50 €, la structure sportive d’accueil doit déclarer ses adhérents bénéficiaires du Pass’Sport dans son « compte Asso ».
La date limite de la dernière procédure de remboursement était fixée au 30-11-2021. Le dispositif étant prolongé jusqu’à fin février 2022, les associations peuvent saisir leur demande de remboursement jusqu’au 28-2-2022.
www.lecompteasso.associations.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz