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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Vous avez jusqu’au 1er octobre pour opter pour des acomptes trimestriels, sur l'année 2021, au titre du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.
Comme vous le savez, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes.
Ces acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés (sur le compte bancaire que vous avez désigné) mensuellement par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois (CGI art. 1663 C, 1).
Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel de vos acomptes (par quart)… prélèvements qui interviennent, au plus tard le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre ! (CGI art. 1663 C, 2)
Si vous voulez choisir cette option, qui est annuelle et reconductible tacitement, vous devez effectuer votre demande par le biais de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 1er octobre 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021.
Attention ! Sachez que sans aucune action de votre part, l'option sera reconduite chaque année.
Bon à savoir. « En application de l'article 204 N du CGI, l’option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques) ».
Cette option n’est pas définitive car vous pourrez revenir sur votre choix avant le 1er octobre 2021, pour repasser à des prélèvements mensuels de vos acomptes dès le 1er janvier 2022.
Source : BOI-IR-PAS-30-20-10
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