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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels
Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les professionnels libéraux. Interpelé par deux députés qui alertent sur l’augmentation croissante des coûts d’assurance ressentie par les associations de loi 1901, le Gouvernement a répondu qu’ « en l’état actuel il ne souhaite pas modifier l’équilibre existant ». L’exécutif « demeure (…) pleinement conscient des attentes légitimes des associations ». Il rappelle toutefois que « la garantie en responsabilité civile est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations » ; un renouvellement fréquent du contrat ne bénéficierait ni aux tiers victimes ni aux associations en raison de l'insécurité juridique et des difficultés potentielles, en termes de recouvrement, qu'il pourrait générer ».
Source : Rép. Bouley et Dupont-Aignan : JOAN 23-11-2021 n° 42063 et 42237
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