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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
Lors de sa réunion du 11-12-2025, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,53 % par mois (contre 2,86 % en 2025) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui sont versées tardivement au cours de l’année 2026.
Pour 2026, le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 36 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € pour une périodicité trimestrielle.
Nouveauté. Pour les échéances de retard relatives aux périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026, la règle de calcul du taux des majorations de retard est modifiée : le taux de majoration applicable est celui en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations et non plus celui applicable au moment du paiement (Circulaire Agirc-Arrco 2025-18-SG-DRJ du 15-12-2025 ; Avenant n° 29 modifiant art. 45 l’ANI du 17-11-2017, adopté par la Commission paritaire du 15-10-2025).
Source : circulaire Agirc-Arrco 2025-22-SG-DRJ du 19-12-2025 sur www.agirc-arrco.fr
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