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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
Principe : paiement comptant des droits de succession. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession.
Exception : un paiement fractionné ou différé. Le paiement des droits de succession peut, sous condition, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report. S’agissant des mutations à titre gratuit d’entreprises, le paiement des droits exigibles peut être différé pendant cinq ans puis, à l’expiration de cette période, être fractionné sur dix ans.
Une demande. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts.
Le paiement d’intérêts : un taux de 1,7 % en 2023. Pour les demandes formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022). S’agissant de la transmission d’une entreprise, ce taux peut sous condition être réduit à 0,5 % (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
ECOT2237460V : JO du 28-12-2022 texte n° 140
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