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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Paiement des impôts en espèces
Le plafond de paiement des impôts en espèces devrait être fixé par décret entre 60 € et 300 €
Actuellement, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire (notamment les rôles, les avis de mise en recouvrement, les titres de perception ou de recettes délivrés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics) sont payables en espèces (pièces ou billets), dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Å compter de l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, les impositions et les créances fiscales émises par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics seraient payables en espèces, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement, jusqu’à un montant fixé par décret entre 60 € et 300 €.
Source : Second projet de loi de finances rectificative pour 2017, art. 30 ; CGI art. 1680
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