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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Paiement des dividendes aux associés
Les dividendes ne peuvent être distribués aux associés que si l’assemblée générale des associés a pris une décision de distribution. En voici une illustration
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) devait des sommes au Trésor public. Celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCI sur le montant des dividendes dus à l’associé débiteur. Mais la SCI a contesté devoir verser des dividendes à l’associé puisque ses bénéfices n'ont pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau » (cela signifie que le bénéfice de l’année précédente n’est pas distribué ni mis en réserve car les associés ont décidé de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure).
La Cour de cassation a donné raison à la SCI en déclarant que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, la SCI n'était pas débitrice de l’associé.
Donc, la saisie-attribution pratiquée à son encontre n’était pas régulière.
Pour que la saisie-attribution sur les dividendes dus à l’associé débiteur puisse être pratiquée légalement entre les mains de la SCI, il aurait fallu que la décision collective des associés de distribuer les dividendes soit déjà prise le jour de la saisie.
Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-13674
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