Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 15 décembre 2017

Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice. Par exemple, l’acompte du 15 décembre est le dernier acompte d’une société clôturant son exercice le 31 décembre et le premier acompte pour une société qui clôture le 31 août. Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

Montant du 4e acompte. Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

Le montant de chaque acompte est égal aux taux appliqué au bénéfice imposable de l’exercice :

- 3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS) ;

- 7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % jusqu’à 75 000 € ou au-delà de 38 120 € jusqu’à 75 000 € pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS ;

- 8,33 %  % au-delà de 75 000 €.

 

Modulation du 4e acompte d’IS. Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés par votre société au titre de l’exercice 2017 dépassera le montant total de l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice, vous pouvez vous dispenser de régler ou le réduire ce dernier acompte. Mais attention si vous réduisez de trop le montant de vos acomptes et que celui-ci devient inférieur à l’impôt dû, vous risquez l’application des pénalités pour retard de paiement.

  Dispense des acomptes.  Vous n’avez aucun acompte d’IS sur l’exercice à verser si :

- votre dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ; 

- le montant de votre impôt, qui sert à calculer les acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

- si votre société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser  au cours de leur premier exercice d’activité ;

- si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

Vous devez payer votre dernier acompte au plus tard le 15 décembre 2017 et obligatoirement par télérèglement, sous peine d’une majoration, à l’aide du relevé d’acompte (formulaire n° 2571).

Vous pouvez régler cet acompte d’IS en utilisant une créance fiscale, notamment un crédit ou une réduction d’impôt, notamment le crédit d’impôt compétitivité-emploi ou le crédit d’impôt recherche.

Source : www.impots.gouv.fr  ; CGI ann. III art. 358 à 362

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