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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.
Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au paiement de diverses factures impayées. Après avoir interjeté appel, une procédure collective a été ouverte à son bénéfice au Portugal et le praticien de l’insolvabilité désigné est intervenu volontairement à l’instance. La cour d’appel a confirmé la décision de condamnation et le débiteur et le praticien ont formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation va censurer la cour d’appel qui a condamné le débiteur au paiement des factures impayées. Elle va faire application de la lex fori concursus, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte.
En application de la loi française et du principe de l’arrêt des poursuites individuelles régi par le code de commerce, l’instance en cours devant la cour d’appel aurait dû être interrompue, sa reprise étant subordonnée à la déclaration de créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité portugaise. L’instance ainsi reprise ne peut tendre qu’à la fixation du montant de la créance.
Com. 5 févr. 2025, n° 23-12.588
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