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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Origine des miels mélangés : plus de transparence
En application de la loi Égalim 2, lorsque le miel est issu d’un mélange de différents miels, son étiquette doit mentionner, depuis le 1-7-2022, l’origine des miels mélangés.
Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels.
● Miel conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté doivent être indiqués sur l’étiquette.
● Miel non conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions suivantes, actuellement en vigueur : « Mélange de miels originaires de l'UE » ; « Mélange de miels non originaires de l'UE », et « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
À noter que les produits mis sur le marché avant le 1-7-2022 et ceux étiquetés avant cette même date ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation dès lors qu’ils sont mis sur le marché avant le 31-12-2022.
Décret 2022-482 du 4-4-2022, JO du 6
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