Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?

Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?

Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

03.10.2023

Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs ont été précisées.

Secteur du riz

Toute personne physique ou morale produisant du riz peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit :

- justifier d'au moins 15 producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 M€ ;

- disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du riz.

Secteur des fourrages séchés

Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit :

- justifier d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 M€ et d'au moins 50 producteurs ;

- disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

Secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux (graines de lin, de colza, de tournesol, etc.), protéagineux à graines, soja ou légumes secs peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit justifier :

- d'une surface annuelle d’au moins 500 hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à 50 hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;
- d'au moins 50 producteurs membres. Cette valeur est fixée à 10 producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.

Elle doit, en outre, disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur doit s'engager à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

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Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs ont été précisées.