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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret
La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.
Une option pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Pour rappel, auparavant, seules certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), telles notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) (CGI art. 206). L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’opter pour l’IS à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu en optant pour leur assimilation à une EURL ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL (CGI art. 1655 sexies modifié).
Les modalités de l’option. Pour l'exercice de cette option, l'entrepreneur individuel doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement, indiquant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
Une renonciation possible. L’option pour l’IS est en principe irrévocable. Il est toutefois possible d’y renoncer durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option (CGI art. 239). La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation. Elle contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
À noter. Ces modalités sont applicables à compter du 29 juin 2022, lendemain de la publication du décret.
Source : Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022
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