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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.
Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion
Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.
Un particulier a acquis un véhicule d’occasion expertisé par le vendeur pour certifier son kilométrage avant la conclusion du contrat. Un an plus tard alors que le véhicule fait l’objet de réparations, le garagiste informe l’acheteur d’une sous-évaluation du kilométrage à la suite d’une manipulation frauduleuse. L’acquéreur, après avoir obtenu une expertise en référé, assigne la société ayant certifié le kilométrage en réparation de son préjudice.
Pour rejeter sa demande, la cour d’appel constate que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société.
La Cour de cassation censure cette position. Elle juge que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude. Il en résulte pour ce dernier une obligation de résultat.
Civ. 1re, 26 févr. 2025, n° 23-22.201
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.