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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Obligation de porter une tenue de travail
L’employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d'habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail
Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu'ils s'habillent ou se déshabillent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail.
Rappelons que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d’une tenue de travail obligatoire entraîne le versement d’une contrepartie financière au salarié à deux conditions :
- lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
- et l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-3).
La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à verser aux salariés d’indemnité de compensation des temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail, car les deux conditions exigées n’étaient pas réunies. En effet, si les salariés sont contraints de porter une tenue de service, ils n’ont pas pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.
Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-23108
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