-
Travailleurs indépendants
-
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
-
Redevables de la TVA
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont fixés à :
- 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 €) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession ;
- 143 000 € HT (au lieu de 140 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 221 000 € HT (au lieu de 215 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des collectivités territoriales ;
- 443 000 € HT (au lieu de 431 000 €) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.
Avis ECOM2332367V : JO du 7-12-2023
© Lefebvre Dalloz