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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
L’Assurance maladie informe les employeurs qu’un nouveau téléservice est mis à leur disposition pour gérer les indemnités journalières.
Le nouveau téléservice Dépôt de pièces jointes (PJ) permet désormais aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces jointes nécessaires au paiement des indemnités journalières (IJ). Il est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance maladie.
Le téléservice Dépôt de pièces jointes remplace la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail. Les employeurs ou leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) peuvent envoyer, pour le compte de leurs salariés, les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières à différents moments :
- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières ;
- à la suite d’une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier ;
- à la suite d’une demande faite par courrier de la CPAM.
S’inscrire à ce nouveau téléservice. Pour utiliser ce service, l’employeur doit s’inscrire à ce service sur net-entreprises.fr en sélectionnant dans son menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ». Le service sera alors accessible dès le lendemain.
Source : https://www.ameli.fr - entreprise, actualité du 2-12-2022 ;
https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-entreprise-service-de-depot-de-pj/
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