Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie

Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.

Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires