-
Travailleurs indépendants
-
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
-
Redevables de la TVA
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage qui tient compte des nouvelles dispositions sur le financement de l’apprentissage figurant dans les deux décrets 2025-585 et 2025-586 du 27-6-2025 publiés officiellement le 29-6-2025 et intègre, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-7-2025, la participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins de niveau 6 et la réduction des niveaux de prise en charge des contrats pour les formations dispensées majoritairement à distance .
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/apprentissage-ce-qui-change-au-1er-juillet-2025, actualité du 1-7-2025
© Lefebvre Dalloz