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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat
Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des panneaux, ils saisissent le juge aux fins d’annulation du contrat pour avoir méconnu l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur.
Se fondant sur la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation retient que le manquement à ce devoir d’information prévu par le Code de la consommation entraînait l’annulation du contrat, dès lors que cette information portait sur des éléments essentiels du contrat visés par ce second article.
Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928
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