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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
La sanction administrative appliquée à l'encontre du responsable de la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.
Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (C. consom. art. L 411-1). Lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé par un laboratoire d'État à la suite d'un prélèvement d'échantillon, le responsable de la mise sur le marché de ce produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés (art. L 531-6).
Depuis le 13 décembre 2025, le montant maximal de la sanction s'élève à 20 000 €, au lieu de 10 000 €, pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité (art. R 531-3 modifié).
Décret 2025-1197 du 10-12-2025
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