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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de l’instance portée devant le Conseil d’État, l’administration fiscale a finalement prononcé le dégrèvement total des impositions mises à la charge de la société, en application de l’article R. 211-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui l’autorise à abandonner des impositions non dues, y compris en cours de contentieux. Estimant avoir subi un important préjudice du fait des procédures engagées à son encontre, la société et son dirigeant ont demandé la condamnation de l’État à les indemniser, invoquant des fautes commises par l’administration fiscale.
La décision. Le Conseil d’État rappelle qu’une faute commise par l’administration fiscale lors des procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est susceptible d’engager la responsabilité de l’État, à condition qu’elle ait directement causé un préjudice au contribuable. Toutefois, la Haute juridiction précise que le simple exercice par l’administration de son pouvoir de dégrèvement ne permet pas, à lui seul, de caractériser une faute. Le juge saisi d’une demande indemnitaire doit apprécier le bien-fondé initial des impositions afin de déterminer si l’administration a commis une illégalité fautive. En l’espèce, aucune faute n’ayant été établie dans l’application de la loi fiscale, de la doctrine administrative ou dans les opérations de recouvrement, les demandes indemnitaires de la société et de son dirigeant ont été rejetées.
CE 14-1-2026 n° 494801
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