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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Mis en conformité RGPD
Attention aux pratiques abusives d’assistance à la mise en conformité eu règlement européen RGPD
Si votre entreprise collecte, traite ou sous-traite et stocke des données à caractère personnel dans le cadre de son activité (P. ex. fichiers clients, prospects ou salariés), depuis le 25.05.2018, elle a l’obligation et la responsabilité de protéger la confidentialité de ces données personnelles et de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque dans la détention et l’utilisation de ces données conformément à la nouvelle réglementation du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27.04.2016).
Attention aux pratiques abusives ! Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement européen RGPD pour opérer du démarchage auprès des professionnels, des entreprises et des associations parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.
Compte tenu de ces pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL vous recommande :
- de vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont pas mandatées par les pouvoirs publics pour proposer des prestations de mise en conformité au RGPD payantes ;
- de vérifier la nature des services proposés qui suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.
Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :
- demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse pour faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
- vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
- lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
- prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
- diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
- ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
Et si vous avez été abusé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence dont vous trouverez les coordonnées sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Sources : DGCCRF et CNIL, communiqué de presse du 13 juin 2018 ; www.economie.gouv.fr/dgccrf/
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