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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Micro-entrepreneurs
À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf
À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales micro entrepreneur doivent être faites exclusivement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Les déclarations de chiffres d’affaires ne sont donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.
Votre compte autoentrepreneur.urssaf vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales , mais aussi d’obtenir vos attestions de chiffre d’affaires , de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, etc., d’accéder à vos déclarations sociales archivées, d’échanger avec votre Urssaf , et de bénéficier d’autres services.
Si vous ne disposez pas encore de compte sur www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , il faut donc en créer un très rapidement. Il est toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants Net-entreprises.
En pratique. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le site www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , pour créer un compte, il faut vous rendre sur la page d’accueil de ce site à la rubrique « Mon compte - Je n’ai pas encore de compte ».
Si vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas sur le site autoentrepreneur.urssaf et que vous avez déjà des identifiants sur net-entreprises.fr (Siret/nom/prénom/mot de passe), vous pouvez, grâce aux services de portabilité d’inscription (identité numérique) effectuer vos démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf avec vos identifiants Net-Entreprises (Siret/nom/prénom/mot de passe), qui vous permettent donc de vous connecter directement sur autoentrepreneur.urssaf. Dans ce cas, rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html , à la rubrique - « Mon compte - J’ai déjà un compte - Me connecter avec Net-entreprises.fr ».
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 31 juillet 2019 ; www.autoentrepreneur.urssaf.fr
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