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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
Métiers en tension
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension permettant le recrutement des travailleurs étrangers a été publiée par arrêté.
L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger (non ressortissant de l’Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ) qui souhaite exercer une activité salariée France lorsque sa demande concerne notamment un emploi relevant de la liste des métiers en tension prévue à l'article L 421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration (C. trav. art. L 5221-2 et R 5221-20, 1°-a).
En effet, lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est en principe opposable au demandeur étranger sauf notamment lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques en tension est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés (Ceseda art. L 414-13 et L 421-4).
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension pour l’embauche de travailleurs étrangers a été publiée par un arrêté ministériel du 21-5-2025 (JO du 22) qui est entré en vigueur le 23 -5-2025 et abroge l’arrêté du 1-4-2021 qui comportait la liste des métiers en tension applicable auparavant.
L’arrêté fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dans 13 régions métropolitaines. L’annexe I de l’arrêté indique, sous la forme d’un tableau, les familles professionnelles (FAP) concernées par région. L’annexe II de l’arrêté donne une table de correspondance entre les familles professionnelles figurant dans l’annexe I et les codes du Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Codes Rome) pour trouver les métiers correspondants aux familles professionnelles.
Figurent dans ces listes les métiers et emplois notamment des secteurs de l’agriculture, de la construction-BTP, de l’agro-alimentaire, de l’industrie du textile et du cuir, de l’ameublement, de l’imprimerie, la presse et l’édition, de l’automobile, de la logistique, des transports, de l’artisanat, de l’hôtellerie, du traitement des déchets et de la santé.
Source : arrêté du 21-5-2025, JO du 22
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