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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Par un rescrit du 21-6-2023, l’administration vient de préciser que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi. De même, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don.
Les organismes bénéficiaires devront apporter une attention particulière au respect des mentions présentes sur les reçus fiscaux qu’ils émettent si ceux-ci diffèrent, en la forme, du modèle fourni par l’administration. À défaut, les entreprises donatrices pourraient se voir refuser le bénéfice de la réduction d’impôt.
À noter. Par ailleurs, ces obligations déclaratives sont, en principe, applicables aux dons et versements effectués depuis le 1-1-2022. Cependant, le formulaire n° 2041-MEC-SD n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons que depuis le 10-6-2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. En revanche, les reçus émis depuis le 10-6-2022 doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessus.
Source : BOI-RES-BIC-000129 du 21-6-2023
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