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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Lutte du RCS contre la fraude documentaire
Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.
Désormais, lorsqu’une entreprise effectue une formalité (inscription, modification, radiation, etc.) auprès du RCS, le greffier du tribunal peut lui demander des justificatifs complémentaires si un doute existe sur l'authenticité de la pièce produite ou si sa valeur probante est insuffisante.
Concernant plus particulièrement les pièces produites pour justifier d’une identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour), le greffier doit désormais vérifier leur validité.
Par ailleurs, lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et que cette information revêt un caractère sérieux, il doit en informer par LRAR la personne immatriculée. Cette dernière dispose alors de 15 jours pour lui fournir des justificatifs complémentaires. À défaut, le greffier portera au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention. En l’absence de régularisation dans le mois de cette mention par la personne immatriculée, le greffier procédera à sa radiation d’office.
Enfin, lors d’une formalité de modification ou de cessation d’activité, l’entreprise peut obtenir via le guichet unique électronique (géré par l’Inpi) l'ensemble des informations concernant son entreprise, telles qu'elles sont diffusées au public par les répertoires et registres existants.
Décret 2022-1014 du 19-7-2022 (art. 1 et 2), JO du 20
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