-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Loyers d’habitation
L'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2017, publié le 13 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2018).
Au 4e trimestre 2017, l’IRL s’établit à 126,82 (contre 126,46 au 3e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 % sa plus forte augmentation depuis le 2e trimestre 2013.
Calcul du loyer révisé. Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :
Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.
Par exemple, pour un loyer fixé à 1200 € en janvier 2017, indexé selon l'IRL du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 126,82 / 125,50 = 1 212,62 €
Source : INSEE, informations rapides du 12 janvier 2018, n° 5 ; www.insee.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre