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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Les associations qui organisent des lotos traditionnels doivent désormais proposer des lots dont la valeur ne dépasse pas 150 €.
Une association peut organiser librement un loto traditionnel à condition qu’il se déroule dans un cercle restreint, qu’il soit mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, que les lots soient ses biens, des services ou des bons d’achat non remboursables et que les mises soient inférieures à 20 € (C. sécur. int. art. L 322-4).
Depuis le 1-1-2021, un nouveau critère doit être pris en compte : la valeur de chacun des lots ne peut excéder 150 €.
Source : Décret 2020-1773 du 21-12-2020, JO du 31
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