-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Loi santé au travail : projet de transition professionnelle
Un décret publié le 17-3-2022 précise dans quelles conditions un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident peut bénéficier, à compter du 31-3-2022, d’un projet de transition professionnelle sans condition d’ancienneté en qualité de salarié.
Actuellement, pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle par la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF), le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié.
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle via son CPF, le salarié doit justifier :
- soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (C. trav. art D 6323-9, I).
Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (C. trav. art. L 5212-13) ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi (C. trav. art L 6323-17-2, I).
À compter du 31-3-2022, cette condition d'ancienneté minimale en qualité de salarié ne sera pas exigée pour le salarié qui a connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle :
- soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ;
- soit une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel (décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3° et 3, JO du 17 ; C. trav. art D 6323-9, I modifié).
Sources : décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3, JO du 17 ; loi 2021-1018 du 2-8- 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail art. 29, JO du 3
© Lefebvre Dalloz