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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat » crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G) (CCH art. L 173-1-1 nouveau). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G par le DPE ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; ils ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s’ils sont manifestement sous-évalués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés). Ces dispositions sont applicables à la location meublée.
Le nouveau classement de performance énergétique mis en place par la loi Climat sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du 1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F, du 1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E et du 1er janvier 2034 pour les logements au moins classés D (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié).
Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 148, 159 et 160 : JO 24 texte n° 1