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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027
Pour la période 2022-2027, un décret définit les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Les aides régionales à l’investissement permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liés à ces investissements. Elles sont autorisées sous condition de situation géographique et « d’intensité d’aide ». Pour la période 2022-2027, la carte française des zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) a été approuvée par la Commission européenne (Note IP/22/427 du 21-1-2022).
Un décret vient de fixer, pour la période 2022-2027, la liste des zones d’aides à finalité régionale et des aides à l’investissement des PME pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Il remplace le décret n° 2014-758 du 2-7-2014 qui concernait la période 2014-2021 et abroge le décret n° 2022-167 du 22-2-2022 dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027.
Il précise également les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins 50 millions d'euros).
Enfin, le décret fixe les seuils à partir desquels les investissements dans ces territoires doivent être notifiés à la Commission européenne. Ces seuils sont déterminés en fonction des intensités d’aide des zones.
À noter. Pour rappel, les entreprises nouvelles implantées dans ces zones peuvent bénéficier d'un allégement d'impôt sur les bénéfices pendant une durée fixée, en principe, les cinq premières années d'activité lorsqu'elles satisfont à plusieurs conditions (CGI art. 44 sexies). Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) et de CFE (CGI art. 1464 B, 1465 et 1465 B) sont également prévues.
Entré en vigueur le 3-7-2022, le décret est applicable jusqu’au 31-12-2027.
D. n° 2022-968 du 30-6-2022, JO du 2
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