-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
L’interdiction du broyage et du fauchage des jachères suspendue
Le broyage et le fauchage des jachères sont temporairement autorisés jusqu’à la fin de l’année.
Le broyage ou le fauchage de parcelles mises en jachère est, en principe, interdit pendant une période de 40 jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet.
Compte tenu de la guerre en Ukraine qui provoque une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande, la Commission européenne a autorisé les États membres à déroger à l’obligation de mise en jachère des terres afin d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale.
L’interdiction de procéder au broyage et au fauchage des jachères est, par conséquent, suspendue jusqu’au 31-12-2022.
Arrêté du 23-5-2022, JO du 24
© Lefebvre Dalloz