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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Fixé chaque année par un arrêté ministériel, l’indice national des fermages pour 2022 est paru. Il augmente de 3,55 % par rapport à 2021.
L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021).
Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d’un bail rural, mais également les maxima et minima de loyers, fixés dans chaque département par le préfet, pour de nouveaux baux. Il est composé pour :
- 60 % de l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes (soit 107,89 pour 2022/ indice base 100 en 2009) ;
- et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (PIB) (soit 113,89 pour 2022/indice base 100 en 2009).
Arrêté AGRT2220917A du 13-7-2022, JO du 16
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