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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Fixé chaque année par un arrêté ministériel, l’indice national des fermages pour 2022 est paru. Il augmente de 3,55 % par rapport à 2021.
L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021).
Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d’un bail rural, mais également les maxima et minima de loyers, fixés dans chaque département par le préfet, pour de nouveaux baux. Il est composé pour :
- 60 % de l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes (soit 107,89 pour 2022/ indice base 100 en 2009) ;
- et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (PIB) (soit 113,89 pour 2022/indice base 100 en 2009).
Arrêté AGRT2220917A du 13-7-2022, JO du 16
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