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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux
Une salariée, exerçant les fonctions de secrétaire, licenciée pour le motif économique de suppression de son poste de travail en raison de difficultés économiques a engagé une action prud’homale contre son employeur pour contestant le motif réel et sérieux de son licenciement, notamment la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
La salariée faisait valoir :
- que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement ;
-que son employeur avait réalisé des dépenses somptuaires en faisant l’acquisition de 2 véhicules de service ou de fonction notamment pour les commerciaux.
Mais la Cour de cassation a rejeté son action. Elle a constaté la réalité des difficultés économiques de l'entreprise justifiant la suppression du poste de la secrétaire : l'entreprise était déficitaire depuis 2 ans, son résultat est passé de - 52 030 € à -119 367 € en un seul exercice et ses capitaux propres ont diminué de 139 604 à 20 237 € avec une capacité d'autofinancement négative. Par ailleurs, il avait été proposé à la secrétaire d'exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel à raison de 16 heures hebdomadaires mais elle avait refusé cette proposition. Aucune autre proposition de reclassement n’était possible en raison du faible effectif salarié de l’entreprise.
Puis la cour a jugé que si l'employeur avait effectué des dépenses somptuaires en procédant à l'achat d'un ou deux véhicules de service ou de fonction pour les commerciaux, ce choix ne remettait pas en cause la nécessité pour la survie de l'entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale.
Source : Cass. soc. 25 février 2019, n° 1724746
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