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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Licenciement économique et obligation de reclassement
Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à tous les salariés concernés. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises, à savoir contenir les informations légales exigées. La liste doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite (C. trav. art. L1233-4, al. 4 et D 1233-2-1).
Illustration. Une entreprise a engagé une procédure de licenciement économique et négocié un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un accord collectif majoritaire prévoyant que chaque salarié concerné se verra proposer au moins deux offres de reclassement dans le groupe. Pour respecter son obligation de reclassement, l’employeur a proposé les offres de reclassement via une bourse de l’emploi en ligne, mise en place au sein du groupe, qui recensait la liste de tous les emplois disponibles en France à la date de conclusion de l’accord collectif majoritaire. Les salariés non reclassés ont contesté en justice leur licenciement pour non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
L’obligation de reclassement non respectée Pour les juges du fond et la Cour de cassation, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement. Les licenciements ont été jugés sans cause réelle et sérieuse. D’une part, les offres de reclassement diffusées via la bourse de l’emploi en ligne du groupe ne mentionnaient pas toutes les informations légales. D’autre part, l’employeur n’avait pas proposé l’ensemble des postes disponibles dans une époque contemporaine de la notification du licenciement. La liste produite par l’employeur devant le juge datait de la conclusion de l’accord collectif majoritaire alors que les licenciements ont été notifiés près d’un an plus tard.
Source : Cass. soc. 6-5-2025 n° 23-23.051
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