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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf
À partir de 2022, le droit de communication des agents de l’Urssaf pourra avoir lieu par voie dématérialisée
Les agents des organismes de sécurité sociale, notamment les agents chargés du contrôle Urssaf, ont un droit de communication auprès de tiers (d’organismes, d’entreprises, des établissements bancaires, etc.) qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour accomplir notamment leurs missions. Les documents et informations doivent être communiqués à titre gratuit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Nouveauté. En raison des difficultés pour obtenir communication des documents et informations demandés auprès des tiers, notamment lorsque le tiers sollicité s’abstient de répondre dans le délai imparti ou lorsque les documents sont communiqués sous une forme papier difficilement exploitable, les conditions d’exercice du droit de communication par les agents des organismes de sécurité sociale sont alignées sur celles applicables en matière fiscale, qui permettent de dématérialiser les échanges sur demande de l’agent chargé du contrôle.
Ainsi, à compter du 1-1-2022, pour accélérer la transmission des informations et documents demandés auprès de tiers, les agents chargés du contrôle ou du recouvrement des organismes de sécurité sociale pourront demander leur transmission, par voie dématérialisée, dans les 30 jours suivant la réception de leur demande (LFSS 2022 art. 25 ; CSS art. L 114-19, al. 7). Les modalités de cette dématérialisation devront être fixées par une circulaire ministérielle.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 25, JO du 24
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