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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
LFSS 2022 : activité partielle
Le régime social de l'indemnité complémentaire d’activité partielle est encore applicable en 2022.
Rappel. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle à ses salariés placés en activité partielle, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, du 1-1-2021 au 31-12-2021, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que l’indemnité légale d’activité partielle : si la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic (soit 33,01 € par heure chômée du 1-10-2021 au 31-12-2021), l’indemnité complémentaire versée par l'employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG-CRDS au taux global de 6,7 % (CSG de 6,2 % dont 3,8 % déductibles de l’impôt + 0,5 % de CRDS non déductible) et, le cas échéant, aux cotisations maladie spécifiques existant en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les non-résidents en France.
Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 Smic est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité (LFSS 2021, loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, IV).
Nouveauté. Ce régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle appliqué en 2021 reste applicable aux indemnités complémentaires versées du 1-1-2022 au 31-12-2022. Ainsi, lorsque l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur à ses salariés placés en activité partielle ne dépassent pas 3,15 Smic (soit 33,30 € par heure chômée depuis le 1-1-2022), l’indemnité complémentaire est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf de CSG-CRDS au taux global de 6,7 %. Lorsque les indemnités légale et complémentaire d’activité partielle excédent 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à cette limite est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 15, JO du 24
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