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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour mettre en place le registre des accidents, l’autorisation préalable de la Carsat est remplacée par une déclaration de l’employeur.
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur, qui en demande l’autorisation au préalable, à remplacer la déclaration de ces accidents à la CPAM (ou à la CMSA) par une inscription sur un registre des accidents bénins (CSS art. L 441-4 et C. rural et pêche maritime art. L 751-26).
Nouveauté. L’autorisation préalable de la Carsat pour la mise en place du registre des accidents bénins est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur dans laquelle il atteste, dans des conditions restant à fixer par décret, qu’il respecte les conditions exigées (CSS art. D 441-1). L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique (CSE) (LFSS art. 100).
Rappel. L'autorisation pour tenir un registre de déclaration des accidents bénins peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement s’il satisfait aux conditions suivantes :
- présence permanente d'un médecin ou d’un personnel paramédical (pharmacien, infirmier) dans l'entreprise, détenteur d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- existence d'un poste de secours d'urgence ;
- respect par l'employeur des obligations en matière de représentant du personnel impliqué dans la prévention des risques professionnels (CSS art. D 441-1).
Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, des agents chargés du contrôle de la prévention, de l’inspection du travail et du CSE.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1-1-2021 mais concernant la suppression de l’autorisation préalable de la Carsat, celle-ci ne s’appliquera qu’une fois publié le décret fixant les conditions de la déclaration de l’employeur.
Sources : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), art.100, JO du 15-12
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