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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi de finances pour 2022 légalise la règle de calcul de l’effectif d’assujettissement à l’OETH prévue à l’article D 5212-1 du Code du travail.
Tous les employeurs doivent déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qu'ils emploient (C. trav. art. L 5212-1, al.1). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige tous les employeurs d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6 % de bénéficiaires de l’OETH dans leur effectif total de salariés (C. trav. art. L 5212 al. 2 et L 5212-2).
La loi de finances pour 2022 légalise la règle de calcul de l’effectif d’assujettissement à l’OETH prévue, par décret, à l’article D 5212-1 du Code du travail en prévoyant que désormais, par dérogation au I de l’article L130‑1 du CSS, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution annuelle de l’OETH est due (LF 2022 art. 119).
Donc, pour l’OETH de l’année N et DOETH en N + 1, l’effectif salarié annuel se calcule par référence à la moyenne des effectifs salariés de l’année N, arrêtée au 31 décembre de N.
Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 119, JO du 31
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