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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.
La loi de simplification de l’action publique, dite « 3DS », du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la date d’expiration est reportée au 24 novembre 2026.
Rappelons que le dispositif concerne seulement les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à condition que la candidature déposée par la collectivité locale soit validée, par le biais d’un décret officialisant l’application du dispositif, puis d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.
L’encadrement des loyers s’applique actuellement à Paris, à Lille (incluant Hellemes et Lomme), en région parisienne sur les territoires des établissements publics territoriaux Plaine Commune, d’une part, et Est Ensemble, d’autre part, à Lyon et à Villeurbanne. Dès la parution des arrêtés préfectoraux nécessaires à sa mise en place, il le sera prochainement à Montpellier et à Bordeaux.
Précisons également que dans les zones où le dispositif est en place, les collectivités peuvent désormais, sur délégation de l’État, mettre en œuvre les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le dispositif d’encadrement (mise en demeure et restitution des loyers trop-perçus, voire amende).
Source : loi 2022-217 du 21-2-2021, art. 85.
© Lefebvre Dalloz