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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines
Depuis le 28-7-2023 et jusqu’au 28-4-2024, les règles de passation des marchés publics sont adaptées afin de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines survenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023.
En application de ces mesures dérogatoires, les acheteurs peuvent :
- recourir à une procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence, pour :
• les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits (abribus, voiries, mairies, écoles, etc.) par les violences urbaines précitées répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 1,5 M€ HT ;
• les lots de ces marchés dont le montant est inférieur à 1 M€ HT, sous réserve que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché ;
- déroger, sans justification, au principe d’allotissement des marchés nécessaires à ces reconstructions ou réfections, quel que soit le montant du marché (les dispositions de l’articles L 2113-10 du Code de la commande publique ne s’appliquent donc pas). Un acheteur peut passer un seul marché de travaux pour le terrassement, les travaux d’enrobés, le marquage et la signalisation afin de procéder à la réfection de la voierie ou encore un seul marché de travaux avec une entreprise générale de construction pour la réfection d’un bâtiment nécessitant des travaux de maçonnerie, d’électricité, de plomberie, etc.
- passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant des travaux. Un seul marché peut donc être confié à la même entreprise ou au même groupement d’entreprises portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements ou bâtiments dégradés ou détruits.
Loi 2023-656 du 25-7-2023, JO du 26 ; Ord. 2023-660 du 26-7-2023, JO du 27
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