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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LFSS pour 2026 : volet retraite
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.
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Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prorogé par un décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime.
Cette prolongation concerne tant le volet prestations que le volet cotisations, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage étant lui aussi reconduit en l’état.
À noter
Cette fois, la prolongation vise à laisser aux partenaires sociaux, auxquels la ministre du travail a redonné la main, le temps de négocier à nouveau la prochaine convention d’assurance chômage sur la base du protocole d’accord qu’ils avaient conclu le 10 novembre 2023, accord que le Gouvernement d’alors avait finalement refusé d’agréer. Les discussions ont démarré le 22 octobre, elles devraient s’achever le 14 ou le 15 novembre 2024.
Décret 2024-963 du 29-10-2024, JO du 30
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