-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert, depuis début février aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »).
Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié).
Si le déclarant représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro Siren de l’entreprise concernée.
À noter
La télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
impots.gouv.fr ; actualité du 2-2-2023
© Lefebvre Dalloz