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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Les PME peuvent solliciter une aide pour exposer au Salon du Made in France
Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.
Les PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide destinée à compenser partiellement les frais d’inscription et de location d’espace dans les principaux salons et foires ayant lieu en France entre mars 2022 et 2023.
A la liste des événements ouvrant droit à cette aide vient d’être ajouté le MIF Expo - Le Salon du Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre prochains à Paris.
L’aide doit être demandée sur le site http://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. Elle est calculée par la chambre de commerce et d’industrie en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.
Décret 2022-1341 du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz