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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LFSS pour 2026 : volet retraite
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.
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Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.
Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Les indicateurs construits à partir de la DSN sont mis à disposition des entreprises et des tiers-déclarants au regard de la moyenne d’entreprises dites « comparables », selon trois critères :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité (via le code NAF) ;
- le département, pour consulter les indicateurs au niveau établissement
Ces indicateurs permettent une comparaison entre une entreprise et d’autres en fonction de ces critères sélectionnés, offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi des politiques RH telles :
- la politique de rémunération (actuellement affiché pour les entreprises ou établissements avec au moins 5 hommes et 5 femmes dans leur effectif) ;
- la politique de recrutement ;
- la qualité de vie et conditions de travail des salariés.
Important : Les indicateurs sont mis à jour mensuellement en fonction des données issues des DSN. Ils couvrent une période de 12 mois glissants allant jusqu’à M−2. Par exemple, à début novembre 2024, les indicateurs disponibles couvrent la période de 12 mois suivante : octobre 2023 à septembre 2024.
Pour utiliser ce service, l’entreprise doit être référencée comme une entreprise pour laquelle il existe une DSN, c’est-à-dire qui emploie des salariés. Le déclarant a accès aux données, ainsi que l’entreprise déclarée.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-11-2024
© Lefebvre Dalloz

