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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Le site Mon Compte Formation bientôt sécurisé
À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.
France Connect + est une version plus sécurisée de France Connect. Elle est destinée à accéder à des démarches plus sensibles, comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques, etc. À partir du 25-10-2022, elle permettra également de souscrire à une formation sur Mon Compte Formation.
France Connect + propose une authentification renforcée permettant de limiter les risques d’usurpations d’identité grâce à l’identité numérique de La Poste. C’est un moyen simple, rapide et sécurisé d’effectuer vos démarches les plus sensibles.
À compter du 25-10-2022 :
- pour accéder à Mon Compte Formation, consulter les droits ou le catalogue de formations : rien ne change ; l’utilisateur n’a pas besoin de l’identité numérique et peut utiliser ses identifiants de connexion habituels ;
- pour s’inscrire en formation sur Mon Compte Formation, l’utilisateur devra détenir un compte France Connect +, via l’identification numérique de La Poste. Cette authentification renforcée grâce au service d’identité numérique de La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.
Pour créer une identité numérique, il faut se rendre sur le site lidentitenumerique.laposte.fr
Une fois l’identité numérique créée et activée, l’utilisateur peut souscrire à la formation souhaitée en se connectant sur Mon Compte Formation via France Connect +.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité publiée le 14-10-2022
© Lefebvre Dalloz